{"id":2180,"date":"2014-06-20T10:49:29","date_gmt":"2014-06-20T14:49:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/?p=2180"},"modified":"2016-05-24T15:16:31","modified_gmt":"2016-05-24T19:16:31","slug":"votre-pme-est-elle-prete-pour-la-loi-canadienne-anti-pourriel-lcap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/votre-pme-est-elle-prete-pour-la-loi-canadienne-anti-pourriel-lcap\/","title":{"rendered":"Votre PME est-elle pr\u00eate pour la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-editor-content\"><p>Rejoignez-vous vos clients par courriel\u00a0? Le gouvernement canadien met un frein aux messages \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ou ind\u00e9sirables. Si vous n\u2019\u00eates pas au courant de ces mesures, votre entreprise pourrait en souffrir.<br \/>\nEn vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) constitue un cadre l\u00e9gislatif tr\u00e8s ferme en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques commerciales. Avec des p\u00e9nalit\u00e9s pouvant s\u2019\u00e9lever \u00e0 10\u00a0millions de dollars, cette loi ne peut \u00eatre ignor\u00e9e.<\/p>\n<p>Un message \u00e9lectronique commercial (MEC) est un message dont le but ou l\u2019un des buts est d\u2019encourager le destinataire \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commerciale. Les dispositions de la loi s\u2019appliqueront aux outils de communication \u00e9lectronique les plus courants, comme les courriels, les infolettres, les services de messagerie instantan\u00e9e, la messagerie texte et certaines activit\u00e9s dans les m\u00e9dias sociaux.<br \/>\nPour pouvoir envoyer un MEC, la LCAP exigera dor\u00e9navant que vous obteniez le consentement du destinataire avant de communiquer avec lui par voie \u00e9lectronique. En vertu de cette loi, il existe deux\u00a0types de consentement\u00a0: le consentement expr\u00e8s et le consentement tacite.<\/p>\n<p><strong>Consentement expr\u00e8s<\/strong><br \/>\nCe type de consentement est le plus souhaitable selon la LCAP. Le destinataire qui le fournit indique clairement qu\u2019il accepte de recevoir des messages \u00e9lectroniques de votre entreprise. Ce consentement peut \u00eatre obtenu de fa\u00e7on verbale, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique. La conservation des consentements et la capacit\u00e9 \u00e0 y acc\u00e9der rapidement sont d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments importants, puisque la charge de la preuve quant \u00e0 l\u2019existence du consentement incombe \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur du message. Il est donc essentiel de bien tenir vos registres.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre valide, une demande de consentement expr\u00e8s doit r\u00e9pondre aux exigences suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>indiquer clairement les fins auxquelles le consentement est sollicit\u00e9 (p. ex. \u00e0 des fins de marketing ou de promotion)\u00a0;<\/li>\n<li>fournir de l\u2019information sur la personne qui sollicite le consentement, dont son nom et ses coordonn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>comprendre une mention pr\u00e9cisant que le destinataire peut retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Soulignons \u00e9galement que, si vous obtenez le consentement au moyen d\u2019un formulaire d\u2019adh\u00e9sion en ligne, il ne peut \u00eatre sollicit\u00e9 au moyen d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019inclusion volontaire par d\u00e9faut. Les clients doivent indiquer eux-m\u00eames leur consentement. Cela signifie que vous ne pouvez pas obtenir le consentement au moyen d\u2019une case coch\u00e9e d\u2019avance dans un formulaire. En voici un exemple\u00a0:<br \/>\n\u25a1 Je consens \u00e0 recevoir l\u2019infolettre de l\u2019entreprise ABC, qui comprend des nouvelles, des mises \u00e0 jour et des promotions concernant ses produits.<\/p>\n<p>Vous remarquerez que la case ci-dessus n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 coch\u00e9e. Le client doit poser lui-m\u00eame le geste de cocher la case.<\/p>\n<p>La LCAP exige aussi que tous les MEC comprennent un m\u00e9canisme d\u2019exclusion, qui permet au destinataire de faire enlever facilement son nom d\u2019une liste d\u2019envoi de messages. Les destinataires peuvent retirer leur consentement \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p><strong>Consentement tacite<\/strong><br \/>\nLa LCAP vous permet \u00e9galement d\u2019envoyer un courriel \u00e0 une personne si vous avez obtenu son \u00ab\u00a0consentement tacite\u00a0\u00bb, ce qui signifie que vous avez une relation d\u2019affaires ou priv\u00e9e en cours avec elle, m\u00eame si elle n\u2019a jamais indiqu\u00e9 explicitement qu\u2019elle accepte que vous lui acheminiez des courriels. Cette personne doit avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans une activit\u00e9 commerciale avec vous (p. ex.\u00a0: en ayant achet\u00e9 votre produit ou en s\u2019\u00e9tant renseign\u00e9e sur vos services, etc.) pendant la p\u00e9riode de deux\u00a0ans pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019envoi du message. Si elle s\u2019engage dans une autre activit\u00e9 commerciale avec vous dans le futur, vous pourrez alors lui envoyer des courriels pendant les deux\u00a0ann\u00e9es suivant cette date. Cette forme de consentement n\u2019est pas favoris\u00e9e, car elle est plus subjective et sujette \u00e0 interpr\u00e9tation.<\/p>\n<p><strong>P\u00e9riode de transition<\/strong><br \/>\nUne disposition de la Loi pr\u00e9voit une p\u00e9riode de transition pour l\u2019obtention des consentements. Si au 1er\u00a0juillet\u00a02014, un exp\u00e9diteur a des relations d\u2019affaires ou priv\u00e9es avec une personne, on pr\u00e9sume qu\u2019il continuera \u00e0 avoir le consentement tacite de cette personne pendant les trois prochaines ann\u00e9es, soit jusqu\u2019au 1er\u00a0juillet\u00a02017.<\/p>\n<p>Il est important de comprendre qu\u2019apr\u00e8s le 1er\u00a0juillet\u00a02014, la LCAP ne vous permettra PAS d\u2019envoyer un MEC \u00e0 un tiers pour lui demander de consentir \u00e0 recevoir des courriels. Cette demande constituerait une infraction \u00e0 la Loi.<br \/>\nDans le prochain billet, nous proposerons des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 prendre afin que votre PME soit pr\u00eate pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LCAP.<\/p>\n<p><em>Veuillez noter que cet article a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour vous sensibiliser \u00e0 la nouvelle loi et \u00e0 ses cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur vos activit\u00e9s commerciales. Il ne constitue pas un avis juridique. Il est essentiel que vous examiniez vous-m\u00eame cette loi ou en discutiez avec vos conseillers juridiques afin d\u2019en conna\u00eetre toutes les r\u00e9percussions.<\/em><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Rejoignez-vous vos clients par courriel\u00a0? Le gouvernement canadien met un frein aux messages \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ou ind\u00e9sirables. Si vous n\u2019\u00eates pas au courant de ces mesures, votre entreprise pourrait en souffrir. 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