{"id":23548,"date":"2017-06-28T12:18:38","date_gmt":"2017-06-28T16:18:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/?p=23548"},"modified":"2017-06-28T12:18:38","modified_gmt":"2017-06-28T16:18:38","slug":"des-changements-entrent-en-vigueur-le-1er-juillet-2017-votre-entreprise-est-elle-prete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/des-changements-entrent-en-vigueur-le-1er-juillet-2017-votre-entreprise-est-elle-prete\/","title":{"rendered":"Des changements entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Votre entreprise est-elle pr\u00eate ?"},"content":{"rendered":"

En 2014, le gouvernement canadien a adopt\u00e9 la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)<\/a> pour s\u00e9vir contre l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ou non d\u00e9sir\u00e9s. La loi stipule qu\u2019une entreprise qui souhaite envoyer des courriels de nature commerciale ou des infolettres \u00e0 ses clients actuels ou \u00e9ventuels doit d\u2019abord obtenir le consentement du destinataire avant de communiquer avec lui par voie \u00e9lectronique. Il existe deux types de consentement : expr\u00e8s et tacite. Apprenez-en davantage sur la diff\u00e9rence entre ces consentements et comprenez pourquoi la LCAP privil\u00e9gie le consentement expr\u00e8s<\/a>.<\/p>\n

Le 1er<\/sup> juillet 2017, une nouvelle exigence de la LCAP entre en vigueur. Dans la loi originale, les entreprises profitaient d\u2019une p\u00e9riode de gr\u00e2ce de trois ans pour leurs bases de donn\u00e9es. Il \u00e9tait admis qu\u2019au d\u00e9but de la p\u00e9riode de trois ans, soit le 1er<\/sup> juillet 2014, toute adresse courriel comprise dans une base de donn\u00e9es et utilis\u00e9e aux fins de marketing \u00e9lectronique disposait d\u2019un consentement tacite valable jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02017. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode de gr\u00e2ce, l\u2019entreprise prendrait des mesures concr\u00e8tes afin d\u2019obtenir le consentement expr\u00e8s des personnes inscrites dans cette base de donn\u00e9es.<\/p>\n

Cela signifie que si vous utilisez les adresses courriel d\u2019une base de donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9e avant le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02014, il se pourrait que vous n\u2019ayez plus l\u2019autorisation de communiquer avec les destinataires qu\u2019elle contient, \u00e0 moins que\u00a0:<\/p>\n

Vous ayez obtenu le consentement expr\u00e8s du destinataire\u00a0;<\/p>\n

OU<\/p>\n

Le destinataire ait fait une transaction avec vous au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es ou qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un membre de votre famille, d\u2019un ami ou d\u2019un associ\u00e9.<\/p>\n

Comme il s\u2019agit d\u2019une zone grise de la loi, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019obtenir le consentement expr\u00e8s avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi de courriels lorsque cela est possible.<\/p>\n

Droit priv\u00e9 d\u2019action<\/strong><\/p>\n

\u00c0 l\u2019origine, le gouvernement canadien avait permis que des poursuites (appel\u00e9es \u00ab\u00a0Droit priv\u00e9 d\u2019action\u00a0\u00bb) soient d\u00e9pos\u00e9es contre des entreprises ayant envoy\u00e9 des messages \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s \u00e0 un destinataire sans son consentement \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2017. Les amendes se seraient ajout\u00e9es aux sanctions administratives pour non-conformit\u00e9 qui allaient de 1\u00a0million de dollars pour les personnes \u00e0 10 millions de dollars pour les entreprises. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment annonc\u00e9 qu\u2019il suspendait pour l\u2019instant ces dispositions de la loi.<\/p>\n

Quel sera l\u2019impact sur votre entreprise\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Souvenez-vous qu\u2019en tant que propri\u00e9taire de petite entreprise, vous avez la responsabilit\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. A) Conna\u00eetre les dispositions de la loi\u00a0; et<\/li>\n
  2. B) Conna\u00eetre le type de consentement inscrit dans vos bases de donn\u00e9es que vous pouvez utiliser pour le marketing \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n

    Prenez le temps de consulter votre base de donn\u00e9es et assurez-vous d\u2019avoir obtenu un consentement expr\u00e8s (la r\u00e8gle d\u2019or) ou encore que le destinataire r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour le consentement tacite (avoir eu une transaction d\u2019affaires avec vous au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, ou \u00eatre un membre de votre famille, un ami ou un associ\u00e9).<\/p>\n

    Ind\u00e9pendamment de la loi, souvenez-vous que personne n\u2019aime recevoir des pourriels. Vos activit\u00e9s de marketing les plus efficaces seront toujours celles qui visent des destinataires qui sont int\u00e9ress\u00e9s par vous ou votre entreprise.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En 2014, le gouvernement canadien a adopt\u00e9 la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour s\u00e9vir contre l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ou non d\u00e9sir\u00e9s. La loi stipule qu\u2019une entreprise qui souhaite envoyer des courriels de nature commerciale ou des infolettres \u00e0 ses clients actuels ou \u00e9ventuels doit d\u2019abord obtenir le consentement du destinataire avant de … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":23525,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[192],"tags":[60],"class_list":["post-23548","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-petites-entreprises","tag-les-petites-entreprises"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23548","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23548"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23548\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23525"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23548"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23548"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.theupsstore1.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23548"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}